La communication et le vin - épisode 2 : obligations caviste

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Sep 03 2018

La communication et le vin – épisode 2 : obligations caviste

LA COMMUNICATION ET LE VIN

EPISODE 2 : LES OBLIGATIONS DES CAVISTES

On ne choisit le métier de caviste par hasard… Il est souvent lié à une passion !
Cependant être caviste, ce n’est pas seulement sélectionner son stock et vendre du vin en conseillant le consommateur.

Le Caviste Indépendant doit, la plupart du temps, gerer à lui seul l’ensemble de la logistique, comptabilité, gestion, management, marketing…
Il est également obligé de respecter des règles et des lois concernant le métier, la vente, le point de vente, la communication et le vin dans ses caves, la dégustation…

Suite à l’épisode 1 qui retrace le contexte de la communication et le vin en France.
La FCI s’attaque maintenant un autre sujet : celui des obligations du caviste dans sa cave.

Retrouvez l’infographie complète à la fin de l’article 

 


EXERCER LE MÉTIER DE CAVISTE

La personne qui souhaite ouvrir un débit de boissons doit faire une déclaration obligatoire à la mairie (ou préfecture de police) où est situé le débit. Une immatriculation au registre du commerce et des sociétés est également obligatoire. A vous de choisir le statut qui vous convient le mieux, soit en tant qu’entreprise individuelle, soit sous forme de société commerciale.
Mais ce n’est pas tout…

UNE OU DES LICENCES POUR EXERCER ?

Le caviste doit posséder une licence de débit de boisson de vente à emporter ou à consommer sur place en fonction de son activité et ses besoins.

Depuis le 1er janvier 2016, les catégories de licences sont classées en 3 groupes :

  • Groupe 1 : boissons sans alcools.
    La vente est libre pour : les débits de boissons à consommer sur place, les débits de boissons à emporter et les restaurants
  • Groupes 2 et 3 : boissons fermentées non distillées (vins doux naturels, vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crème de cassis, muscat, jus de fruits comportant jusqu’à 3° d’alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d’alcool…) il faut : 
    – Pour les débits de boissons à consommer sur place : Licence III (licence restreinte)

    – Pour les débits de boissons à emporter : Petite licence à emporter
    – Pour les restaurant : Petite licence restaurant
  • Groupes 4 et 5 : rhum et alcool distillé
    – Pour les débits de boissons à consommer sur place : Licence IV (grande licence)
    – Pour les débits de boissons à emporter : Licence à emporter
    – Pour les restaurants : Licence restaurant

En cas d’ouverture après 22h, un permis de vente de boissons alcooliques la nuit est obligatoire.
Valable 10 ans, il est délivré après une formation spécifique (voir ci dessous : permis d’exploitation).

Exception : Si un restaurant, un bar ou un magasin dispose déjà d’un permis et d’une licence pour la consommation sur site, il n’est pas soumis aux obligations du permis de vente de nuit. En effet, la détention d’une licence 3 ou 4 classique ou d’une licence restaurant permet de proposer à la clientèle des breuvages alcoolisés à emporter à toutes heures.

Dans tous les cas, le macaron de la licence doit être apposer sur la vitrine et être visible depuis l’extérieur.
La communication et le vin passe avant tout par la devanture.

Pour plus d’informations sur les licences ➡ https://www.cavistesprofessionnels.fr/pro/?scp-faq=reforme-licences-debits-de-boissons-1er-janvier-2016

COM & VIN - EPISODE 2 - OBLIGATIONS - 1 - Licence

 

DÉPOSER SON STATUT EN DOUANE POUR ETRE ENTREPOSITAIRE AGRÉÉ

Au-delà d’un certain seuil, le caviste ne peut plus être immatriculé en tant que « Licence à emporter » et il doit contacter le service des douanes locales pour qu’il lui attribue un numéro d’entrepositaire agréé.

En effet, l’article 111-0 A de l’annexe III du CGI précise que vous ne pouvez pas vendre plus de :
– 10 litres pour les alcools et les boissons spiritueuses
– 20 litres pour les produits intermédiaires
– 90 litres pour les vins et autres produits fermentés, dont 60 litres pour les vins mousseux
– 60 litres pour les vins mousseux
– 110 litres pour les bières

Si vous souhaitez vendre au moins une fois par an au dessus de ces seuils, vous devez vous faire immatriculer en tant qu’entrepositaire agréé. Il faut alors vous rendre directement au bureau des Douanes dont dépend votre commune d’installation ou faire un courrier recommandé (conseillé) avec double pour pouvoir démontrer que la demande a été faite en cas de contrôle et d’amende.

En dessous de 200 ventes par an au dessus des seuils, le caviste doit tenir à disposition des Douanes des moyens de contrôle (informatique par exemple ou autres…..). Il est alors considéré comme entrepositaire agrée « allégé ».
A l’inverse, au-delà des 200 ventes annuelles supérieures aux seuils, le caviste est tenu d’établir une comptabilité matière (informatique ou manuelle) des entrées et sorties de tous ses produits, avec une déclaration mensuelle de stocks aux Douanes.

Attention, vos obligations ne s’arrêtent pas à l’obtention d’une licence ou d’un statut d’entrepositaire agréé. Vous aurez des obligations fiscales, car vous allez collecter la taxe sur les alcools (le droit d’accise) et devoir le reverser à l’Etat. Vous devrez alors faire des déclarations auprès des services douaniers puisque ce sont ces derniers qui collectent les droits d’accise sur les alcools.

 

UN PERMIS D’EXPLOITATION

Pour ouvrir un débit de boisson à consommer sur place, il faut suivre une formation obligatoire. Cette dernière est également obligatoire pour les débits de boisson à emporter ouvert après 22h.

La formation est dispensée par des organismes agrées par arrêté du ministre de l’intérieur. A la fin, elle délivre un permis d’exploitation valable 10 ans.

Cette enseignement dure :
– Trois jours : 20 heures de formation pour les nouveaux
– Une journée : 6 heures pour les anciens (personnes ayant déjà eu le permis pendant 10 ans) afin de mettre à jour les connaissances et prolonger la validité du permis pour 10 ans encore.

Au cours de cette formation, les futurs cavistes acquiert des connaissances relatives à la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la communication et le vin, la lutte contre le bruit, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale(Arrêté du 22 juillet 2011)

LISTE DES FORMALITÉS OBLIGATOIRES

COM & VIN - EPISODE 2 - OBLIGATIONS - 1 - Formalités

 


LA VENTE

Tout comme la communication et le vin, la vente d’alcool en France est très réglementée.
Le but étant de limiter la consommation excessif et d’accentuer la prévention contre l’alcoolisme.

Ainsi la loi interdit :

  • La gratuité des boissons alcoolisées et la vente à perte en France.
    Comme tout les commerces, cela implique donc au caviste que le prix de vente des boissons alcooliques ne doit pas être inférieur au prix d’achat. (Article L3351-6-2, Code de la Santé Publique et Article L442-2, Code du Commerce)
  • L’offre gratuite de boissons alcooliques dans un but commercial, sauf dans le cadre de fêtes ou de foires traditionnelles dûment déclarées ou autorisées par le préfet.
  • La vente ambulante, la vente via des distributeurs automatiques, la vente d’alcool réfrigéré et entre 18h et 8h dans les stations-service, la vente au forfait (vente ticket d’entrée avec le droit d’accès illimité ou très peu restreint aux boissons : appelée également Open Bar)
  • La vente de certaines boissons dont la teneur en alcool est particulièrement élevée : boissons apéritives à base de vin titrant plus de 18 degrés d’alcool, spiritueux anisés titrant plus de 45 degrés d’alcool, les bitters, amers, goudrons, gentianes et tous produits similaires d’une teneur en sucre inférieure à 200 grammes par litre et titrant plus de 30 degrés d’alcool, l’absinthe…
  • La vente ou la distribution d’alcool à un mineur (Article L3342-1, Code de la Santé Publique).
    Tout vendeur d’alcool doit demander une preuve de majorité (pièce d’identité) du consommateur lors de l’achat pour attester de son age.
    Attention, même avec une autorisation parentale, vous ne pouvez pas donner d’alcool à un mineur !
    Tout manquement à cette réglementation pourra vous coûter jusqu’à  7 500 € (15 000 € en cas de récidive).

Il est fortement conseillé que la boisson la moins chère soit une boisson non-alcoolisée.
C’est ce qu’on appelle l’étalage obligatoire : 10 boissons sans alcool (jus de fruits, sodas, limonades, sirops, eaux minérales plates et gazeuses, etc.) doivent être obligatoirement présentées.

Il est également recommandé de mettre de l’eau à disposition gratuitement.
Cependant, l’eau du robinet ne compte pas, il vous faut des bouteilles d’eau.

COM & VIN - EPISODE 2 - OBLIGATIONS - Vente

 


LE LIEU DE VENTE

IMPLANTATION DE LA CAVE

Attention à l’implantation de votre cave !
Certaines zones sont protégées et vous seront donc interdites pour l’ouverture d’un débit de boisson.

C’est souvent le cas aux alentours d’établissements de santé, retraite, activité physique et sportive (stade, piscine, terrain de sport), entreprises de plus de 1 000 salariés, lieu de culte, cimetière, école, caserne, prison
L’arrêté préfectoral de votre commune détermine l’étendue de la zone de protection et la distance d’interdiction.

A noter : Un débit de boissons déjà installé dans un lieu, qui est devenu zone protégée après, n’est pas concerné et peut rester ouvert.

Si vous ouvrez une cave dans une zone non acceptée par l’arrête préfectoral (sauf autorisation préalable à voir avec mairie), vous risquez jusqu’à 3 750 € d’amende et la fermeture de votre établissement.

De plus, sachez que si vous souhaitez ouvrir un débit de boisson à consommer sur place, vous devez respecter la règle des quotas.
En effet, si le nombre de débit de boissons autorisé, 1 débit pour 450 habitants, est atteint ou dépassé, vous ne pourrez pas vous implanter dans cette ville.

COM & VIN - EPISODE 2 - OBLIGATIONS - 1 - Implantation lieu vente

 

RÉPONDRE AUX ATTENTES PMR

En tant que caviste, vous êtes amené à recevoir du public dans vos caves, votre lieu de vente doit répondre aux attentes PMR (Personne à Mobilité Réduite). Vous devez donc respecter la réglementation et répondre aux normes de sécurité concernant les ERP (Etablissement Recevant du Public).

Vous devez aussi mettre à disposition un document, appelé registre public d’accessibilité afin de communiquer sur le niveau d’accessibilité dans vos caves.

Pour vous aider dans vos démarches, voici un guide d’aide très simple afin de répondre à vos obligations tout en y consacrant un minimum de temps. ➡ https://gallery.mailchimp.com/76c5587ca80e633f1b48ed209/files/e2db32f7-b7ef-4672-87aa-9d22dbabd6ef/Guide_aide_registre_public_accessibilit%C3%A9.pdf

 

AUTRES RÉGLEMENTATIONS

  • Respecter les règles de la tranquillité du voisinage (décret 95-408 du 18 avril 1995).
  • Respecter les normes d’hygiène des locaux (Arrêté du 9 mai 1995).
  • Respecter les horaires d’ouverture et de fermeture fixés par la préfecture du département du lieu d’implantation de la cave.
  • Respecter l’interdiction de fumer dans les lieux publics.
    Vous avez l’obligation de le rappeler par une signalisation ou un affichage dans votre cave.

COM & VIN - EPISODE 2 - OBLIGATIONS - 1 - Reglementation lieuvente

 


COMMUNICATION ET AFFICHAGE DANS LA CAVE

Nous l’avons vu dans l’épisode 1, la communication et le vin ne font pas forcement bon ménage…
Pour en savoir plus sur la communication et le vin : état des lieux, Loi Evin, interdits, autorisations, règles à respecter, sanctions, évolutions… ➡ https://www.cavistes.org/communication-vin-episode-1-contexte-francais/

Vous retrouvez, ci-dessous, les conditions à respecter en matière de communication dans vos caves et les affichages obligatoires.

VENTE D’ALCOOL AUX MINEURS

Pour les lieux de vente à consommer sur place et à emporter, vous avez une obligation d’affichage rappelant que la vente d’alcool est interdite aux mineurs et la répression de l’ivresse sur la voie publique.

Cette affiche doit être à l’intérieur du lieu de vente et visible immédiatement et clairement.
Il faut l’apposer à minimum 2 endroits :
– Les rayons ou à l’endroit où les bouteilles sont présentées dans un format minimal A4 (21 x 29,7)
– A côté de la caisse ou à l’endroit du paiement avec une possibilité de format A5 (14,8 × 21 cm)

Attention aux sanctions concernant la communication et le vin ! Si l’affiche n’est pas présente aux endroits demandés, pas assez visible ou si elle ne respecte pas les dimensions demandées et le modèle ci-dessous : l’amende peut aller jusqu’à 150 €.

Pour télécharger les affiches au bon format et au bon modèle ➡ http://solidarites-sante.gouv.fr/prevention-en-sante/addictions/article/alcool-cadre-legal (descendre jusqu’à la rubrique : Alcool et mineurs)

COM & VIN - EPISODE 2 - OBLIGATIONS - 2 - Com mineur

 

AFFICHAGE OBLIGATOIRE DU PRIX AU LITRE

Le caviste doit afficher clairement, à cote de chaque produit concerné, le volume et le prix auquel il est vendu ainsi que le prix au litre. 

Cette réglementation est indiquée dans l’arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l’égard du consommateur : « Les produits préemballés doivent indiqués le prix à l’hectogramme ou au kilogramme ou le prix au décilitre ou au litre, ainsi que le prix de la quantité nette du lot vendu »
Il faut noter, qu’il existe des exceptions concernant les vins de pays et les vins d’appellation d’origine qui ne nécessitent pas nécessairement un affichage obligatoire.

Dans tous les cas, l’affichage du prix au volume reste obligatoire soit par étiquetage sur la bouteille, soit par un affichage à proximité de la bouteille vendue.
Il faut également faire figurer dans la cave, une liste avec l’ensemble des boissons vendues et leur prix respectifs.

COM & VIN - EPISODE 2 - OBLIGATIONS - 2 - Com prix

 

ALCOOL ET FEMMES ENCEINTES

Un arrêté publié au J.O du 3 octobre 2006, sur la communication et le vin, renforce la prévention de la consommation d’alcool pour les femmes enceintes.
En effet, il apporte des précisions sur la communication et le vin pour ces personnes. Les bouteilles de boissons alcoolisées doivent toutes porter soit un logo, soit une mention écrite prévenant les femmes des risques consécutifs à la consommation d’alcool pendant la grossesse.

Le message à respecter est le suivant : « La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant ».
Le message sanitaire (texte ou logo) doit être visible, lisible, clairement compréhensible, et indélébile.

Ainsi c’est directement au producteur ou vigneron de mettre cette mention et de respecter cette réglementation.
Cependant, nous vous conseillons vivement de vérifier que l’ensemble des bouteilles vendues dans votre cave comportent ce message sinon vous risquez d’être embêté lors d’un contrôle.

COM & VIN - EPISODE 2 - OBLIGATIONS - 2 - Com femme enceinte

 

AUTRES AFFICHAGES OBLIGATOIRES

  • Dans tous les lieux recevant du public (dont les commerces, cafés, hôtels et restaurants) il est obligatoire depuis la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010, d’apposer l’affiche interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public et spécifiant que « Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ».
    Le défaut de ce type d’affichage est passible d’une amende de 150€.

Pour en savoir plus ➡ http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/dep_a5_visage_20110308.pdf

  • Il est également obligatoire d’afficher la liste des paiements acceptés et ceux refusés par un rappel visible à l’entrée et à la caisse.

 


LA DÉGUSTATION

Quelque soit le type de dégustation que vous réalisez, voici une liste de certaines bonnes pratiques à mettre en place :
– Limiter qu’à une seule dégustation par personne
– Servir dans des verres limités à 1 cl
– Organiser la dégustation près de l’heure des repas ou en fin de journée
– Ne pas servir les mineurs, les femmes enceintes et les personnes présentant déjà des signes d’alcoolémie ou en état d’ivresse. En effet, cela est puni d’une amende de 4ème classe. Des poursuites judiciaires en dommages-et-intérêts peuvent aussi être envisagées.

COM & VIN - EPISODE 2 - OBLIGATIONS - 2 - Dégustation

Ci-dessous, retrouvez le détail des réglementations pour chaque type de dégustation.

DÉGUSTATION GRATUITE

La dégustation gratuite est autorisée cependant elle doit respecter des règles :
– Avoir lieu dans le magasin (jamais sur la voie publique)
– Etre organisée pendant les heures d’ouverture
– La quantité de boissons alcoolisées proposées doit être limitée (pour cause : l’interdiction de gratuité sur les boissons alcoolisées)
– Il doit y avoir à disposition et en libre service : crachoirs, éthylotests, bouteilles d’eau et le numéro de plusieurs taxis.
– Tout service de boissons alcoolisées, doit être accompagné d’amuses-bouches ou tapas. Cette offre doit être gratuite et est alors considérée comme un geste commercial.

 

DÉGUSTATION EN DEHORS DES HEURES D’OUVERTURE

Il faut savoir que les arrêtés municipaux ou préfectoraux définissent une plage horaire d’ouverture et de fermeture pour les débits de boissons à emporter.
Pour organiser une dégustation en dehors des heures d’ouverture de votre cave, vous devez donc respecter les limites de la plage horaire définies par votre commune ou le lieu d’implantation de votre cave.

La dégustation en dehors des heures d’ouverture doit être exclusivement sur invitation parmi une sélection de clients de la cave. En cas de contrôle, le caviste devra pouvoir nommer au moins une personne présente pour chaque bouteille ouverte.

De plus, cette dégustation ne doit pas entraîner de vente immédiate. Dans le cadre de soirées dégustations, ce que le caviste offre à ses clients, c’est une prestation événementielle intégrant les vins dégustés au cours de la soirée.

 

DÉGUSTATION PAYANTE

Ces dégustations sont considérées comme des ventes de boissons alcoolisées nécessitant l’existence d’une licence de débits de boissons à consommer sur place. Les contraintes sur la communication et le vin (affichages, etc …) sont alors plus importantes.

Les « Happy Hour » (période de temps durant laquelle le prix de vente des boissons est volontairement réduit) sont autorisés. Cependant, la diminution des prix doit aussi concerner de la même façon les boissons sans alcool (Article L3323-1, Code de la Santé Publique).

COM & VIN - EPISODE 2 - OBLIGATIONS - 2 - Copie

 


ORGANISER UN ÉVÉNEMENT DANS VOS CAVES

Quand on organise un événement, on a une part de responsabilités quant à d’éventuels accidents qui pourraient survenir. Vous devez donc être dans la légalité et respecter toutes les réglementations en vigueur.

Depuis le 1er décembre 2011, les débits de boissons autorisés à fermer entre 2 heures et 7 heures doivent mettre à disposition de leurs clients des éthylotests permettant de mesurer le taux d’alcoolémie.

Depuis l’arrêté du 9 mai 2016, il est également obligatoire de mettre à disposition des dispositifs permettant de détecter une alcoolémie de 0,2g/l de sang (soit 0,10 g/l d’air expiré).
Cette deuxième mesure a été rajoutée pour prendre en compte l’abaissement du taux maximal autorisé pour les conducteurs novices et permettre leur l’auto-dépistage.

Il est important et responsable de votre part d’encadrer autant que possible les retours (taxis, transports en commun, autopartage…) afin de minimiser les risques sur les trajets des participants à l’événement.

Il faut donc prévoir et surtout faire de la prévention sur les dangers de l’alcool et le conduite.

Pour en savoir plus sur l’organisation d’un événement ➡ http://www.cpas1option.com/le-guide/bonnes-pratiques

COM & VIN - EPISODE 2 - OBLIGATIONS - 2 - Evenement


Comme pour la communication et le vin, les obligations et interdictions du caviste sont nombreuses. Cependant, ce dernier doit respecter toutes les lois concernant le métier, la vente, le point de vente, la communication dans ses caves, la dégustation…

La FCI espère que cet article, aussi complet soit-il, pourra vous éclairer sur certains points et vous aider dans la gestion de vos démarches administratives, juridiques, légales…

COM & VIN - EPISODE 2 - OBLIGATIONS - 1

COM & VIN - EPISODE 2 - OBLIGATIONS - 2

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