Mentions légales - CGV

Mentions légales et CGV du site de la Fédération des Cavistes Indépendants
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MENTIONS LÉGALES

Site hébergé chez : OVH
Site réalisé par : #BeResponsive

Dénomination sociale : Fédération des cavistes indépendants
Directeur de la publication : Gérard ANTOINE
Adresse : BP 50376 – 67507 Haguenau Cedex

Droits de reproduction :
L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris les représentations iconographiques et photographiques.

LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE À L’INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS

En regard de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Vous pouvez vous opposer à ce que vos noms et adresses soient mis à disposition d’autres sociétés. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne dans la rubrique « Contact » ou à l’adresse suivante : FCI, BP 50376 – 67507 Haguenau Cedex

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Petites annonces : Les publications de cette page n’engagent pas la responsabilité de la FCI, mais uniquement celle de l’annonceur.

CGV – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la FCI et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises sur le site cavistes.org
Toute prestation accomplie par la FCI implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Présentation des produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « La fédération : adhérer à la FCI / Renouveler son adhésion » de notre site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la FCI ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la FCI sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Article 3 : Prix des produits
La rubrique « La fédération : adhérer à la FCI / Renouveler son adhésion » de notre site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un produit par le client et les frais de port apparaissent sur l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.
La FCI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la FCI  serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 5 : Commande et facturation
Le client valide sa commande lorsqu’il clique sur « Payer » après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande ; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.
La FCI confirme la commande par courrier électronique ; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.
Les données enregistrées par la FCI constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société FCI dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage (droit d’accès, de modification et rectification) en nous contactant directement. La facture d’achat est jointe aux articles commandés. L’adresse de facturation est celle enregistrée par le client au moment de la commande.

Article 6 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par Paypal, virement bancaire ou par chèque
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser le total du montant global de la facture, le solde devant être payé immédiatement.

Article 7 : Délai de rétractation
L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la FCI rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Article 8 : Relations clients – Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser directement à la FCI – Fédération des Cavistes Indépendants
Adresse: BP 50376 – 67507 Haguenau Cedex
Tél: 03 88 02 54 95
e-mail: contact@cavistes.org

 

CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL DES UTILISATEURS

 

1 – Définition et nature des données à caractère personnel
Lors de votre utilisation du site internet accessible à l’adresse www.cavistes.org, la plateforme de valorisation des cavistes indépendants et du métier, nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant, désignant toutes les données qui permettent d’identifier un individu directement ou indirectement.

Dans ce cadre, nous collectons les données suivantes :

1.1 – Information que vous nous communiquez
Sur le site cavistes.org est notamment lorsque vous adhérer en ligne à la FCI nous collectons les données suivantes :
– Informations permettant votre identification : nom de l’entreprise, forme juridique, n°SIREN, nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, adresse de la cave, établissements complémentaires
– Informations relatives au paiement : numéros de comte paypal, virement bancaire, cheque de carte
– Toutes autres informations que vous choisirez de nous communiquer
1.2 – Information que nous collectons automatiquement lors de votre utilisation de la Plateforme
Lors de votre utilisation du site cavistes.org et pour la bonne exécution des services, nous sommes également susceptibles de collecter des données à caractère personnel vous concernant, de manière automatique par l’intermédiaire des outils et services de mesure.
Nous sommes amenées à collecter les données suivantes :
– Informations de géolocalisation : lors de votre utilisation nous pouvons collecter des informations sur votre localisation, notamment grâce à votre adresse IP, le GPS de votre appareil mobile. La majorité de appareils mobiles vous permet de contrôler et de désactiver les fonctions de géolocalisation à partir du menu « paramètres » de votre appareil
– Informations d’utilisation des outils et fonctionnalités du site : nous collectons des informations concernant vos interactions et notamment, les pages ou les contenus consultés, les liens sur lesquels vous avez cliqués…
– Informations de connexion et relatives aux équipements et appareils que vous utilisez pour vous connecter : nous collectons les données de connexion d’appareils lorsque vous accédez et utilisez cavistes.org, y compris si vous n’avez pas de compte, et notamment, votre adresse IP, les dates et heures de connexion, les données relatives au matériel et aux logiciels informatiques utilisés, les identifiants uniques, les données de plantage, les pages visualisées ou affichées avant ou après s’être connecté…
– Informations sur les opérations de paiement : date et heure du paiement, moyen de paiement utilisé, date d’expiration du moyen de paiement, montant du paiement.

2 – Objet de la présente charte

La présente charte a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter et traiter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.
Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle, ainsi qu’au Règlement général de protection des données (ci-après « RGPD »).

3 – Identité du responsable de la collecte et du traitement de données

Le responsable de la collecte et du traitement de vos données à caractère personnel est la Fédération des Cavistes Indépendants, association régie par la loi du 1 juillet 1901 dont le siège social est situé 12 rue Saint Anne – 75001 PARIS

4 – Collecte et traitement des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :
– Permettre l’accès à l’adhésion et le renouvellement de son adhésion en ligne et constituer un fichier d’adhérents
– Gérer votre accès au site et répondre à toute demande concernant votre utilisation du site
– Effectuer les opérations relatives à la gestion et au suivi de nos relations avec les utilisateurs
– Adresser des newsletters ou tous messages informatifs relatifs à notre actualité et celle de la profession. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données.
– Élaborer des statistiques d’utilisation et de fréquentation de notre site pour optimiser le fonctionnement et l’efficacité de cavistes.org
– Respecter nos obligations légales et réglementaires, notamment en matière de lutte contre la fraude bancaire. A ce titre, nous avons notamment l’obligation de vérifier ou d’authentifier vos informations collectées lors des opérations de paiement.
– Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.

5 – Destinataires des données collectées et traitées

Le bureau de la FCI et plus particulièrement les services secrétariat et communication auront accès à vos données à caractère personnel.
Nous serons peut-être également amenés à communiquer vos données à nos partenaires, vous pouvez bien entendu vous opposer au partage de vos informations à nos partenaires. Nos partenaires sont les seuls et uniques responsables du respect de leurs obligations légales et déclaratives dans le cadre du traitement de vos données à caractère personnel qu’ils effectuent, avec leurs propres moyens et pour leurs seuls besoins. Nous ne sommes responsables que de notre utilisation de vos données à caractère personnel.
Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

6 – Cession des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers. Cependant, vous êtes informés que nous nous réservons la possibilité de communiquer à des tiers vos données entièrement anonymisées et sous forme agrégée, c’est-à-dire dans une forme ne permettant pas de vous identifier, de quelque manière que ce soit.

7 – Durée de conservation des données à caractère personnel

Concernant les données relatives à la gestion et au suivi des relations avec les utilisateurs de nos services :
Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation avec vous. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur. Nous conservons vos données pendant un délai maximum de trois ces 5 ans à compter de la collecte de vos données ou à partir de votre dernière adhésion à la FCI. Au terme de ce délai de ces 5 ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des informations sur nos services.
Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection :
Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum trois ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.
Concernant les statistiques de mesure d’audience :
Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de treize mois.

8 – Sécurité

Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

9 – Hébergement

Nous vous informons que vos données sont conservées et stockées, pendant toute la durée de leur conservation sur les serveurs de la société OVH. Vos données ne feront l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne dans le cadre de l’utilisation des services que nous vous proposons.

10 – Cookies

Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans votre navigateur. Ils sont créés lorsque le navigateur d’un utilisateur charge un site internet donné : le site envoie des informations au navigateur, qui crée alors un fichier texte. Chaque fois que l’utilisateur revient sur le même site, le navigateur récupère ce fichier et l’envoie au serveur du site internet.

On peut distinguer trois types de cookies, qui n’ont pas les mêmes finalités : les cookies techniques, les cookies des réseaux sociaux et les cookies publicitaires :
– Les cookies techniques sont utilisés tout au long de votre navigation, afin de la faciliter et d’exécuter certaines fonctions. Un cookie technique peut par exemple être utilisé pour mémoriser les réponses renseignées dans un formulaire ou encore les préférences de l’utilisateur s’agissant de la langue ou de la présentation d’un site internet, lorsque de telles options sont disponibles.
Nous utilisons des cookies techniques. Ceux-ci sont stockés dans votre navigateur pour une période de treize mois.
– Les cookies des réseaux sociaux peuvent être créés par les plateformes sociales pour permettre aux concepteurs de sites internet de partager le contenu de leur site sur lesdites plateformes. Ces cookies peuvent notamment être utilisés par les plateformes sociales pour tracer la navigation des internautes sur le site internet concerné, qu’ils utilisent ou non ces cookies.
Nous utilisons des cookies des réseaux sociaux. Ces cookies ne sont déposés que si vous donnez votre accord. Vous pouvez vous informer sur leur nature, les accepter ou les refuser. Nous vous invitons par ailleurs à consulter les politiques de protection de la vie privée des plateformes sociales à l’origine de ces cookies, pour prendre connaissance des finalités d’utilisation des informations de navigation qu’elles peuvent recueillir grâce à ces cookies et des modalités d’exercice de vos droits auprès de ces plateformes.
– Les cookies publicitaires peuvent être créés non seulement par le site internet sur lequel l’utilisateur navigue, mais également par d’autres sites internet diffusant des publicités, annonces, widgets ou autres éléments sur la page affichée. Ces cookies peuvent notamment être utilisés pour effectuer de la publicité ciblée, c’est-à-dire de la publicité déterminée en fonction de la navigation de l’utilisateur.
Nous utilisons des cookies publicitaires par le biais d’affiche de publicité de nos partenaires.

Nous utilisons Google Analytics, qui est un outil statistique d’analyse d’audience qui génère des cookies permettant de mesurer le nombre de visites sur la Plateforme, le nombre de pages vues et l’activité des visiteurs. Votre adresse IP est également collectée pour déterminer la ville depuis laquelle vous vous connectez. La durée de conservation de ce cookie est mentionnée à l’article 7 de la présente charte. Nous vous rappelons à toutes fins utiles qu’il vous est possible de vous opposer au dépôt de cookies techniques et des cookies générés par Google Analytics, en configurant votre navigateur. Un tel refus pourrait toutefois empêcher le bon fonctionnement de cavistes.org

11 – Consentement

Lorsque vous choisissez de communiquer vos données à caractère personnel par l’intermédiaire de cavistes.org, vous donnez expressément votre consentement pour la collecte et le traitement de celles-ci conformément à ce qui est énoncé à la présente charte et à la législation en vigueur.

12 – Accès à vos données à caractère personnel

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que de RGPD, vous disposez du droit d’accéder à vos données (article 15 du RGPD) pour en obtenir la communication et le cas échéant en obtenir, la rectification ou l’effacement (articles 16 et 17 du RGPD)

Vous pouvez directement vous adresser à la FCI – Fédération des Cavistes Indépendants
Mail : contact@cavistes.org
Adresse : BP 50376 – 67507 Haguenau Cedex
Téléphone : 03 88 02 54 95

Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, demander la limitation au traitement des données la concernant (article 18 du RGPD) ou s’opposer audit traitement (articles 21 et 22 du RGPD).
Nous vous informerons qu’en cas de rectification ou effacement de vos données à caractère personnel, ainsi que de limitation des traitements, réalisés suite à une demande de votre part, nous notifierons lesdites modifications aux personnes auxquelles nous avons communiqués vos données, à moins qu’une telle communication s’avère impossible (article 19 du RGPD).

13 – Portabilité de vos données à caractère personnel

Vous disposez d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous nous aurez fournies, entendues comme les données que vous avez déclarées activement et consciemment dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des services, ainsi que des données générées par votre activité dans le cadre de l’utilisation des services (article 20 du RGPD). Nous vous rappelons que ce droit ne porte pas sur les données collectées et traitées sur une autre base légale que le consentement ou l’exécution du contrat nous liant.
Ce droit peut être exercé gratuitement, à tout moment, et notamment lors de la fermeture de votre adhésion afin de récupérer et de conserver vos données à caractère personnel.
Dans ce cadre, nous vous adresserons vos données à caractère personnel, par tous moyens jugés utiles, dans un format ouvert standard couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l’état de l’art.

14 – Introduction d’une réclamation devant une autorité de contrôle

Vous êtes également informés que vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, (la Commission Nationale Informatique et Libertés pour la France), dans l’Etat membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation de vos droits aurait été commise, si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente Charte constitue une violation des textes applicables.
Ce recours pourra être exercé sans préjudice de tout autre recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle. En effet, vous disposez également d’un droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente Charte constitue une violation des textes applicables.

15 – Communication relative à une violation de données à caractère personnel

Si nous constatons une faille de sécurité dans le traitement de vos données susceptibles d’entraîner un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais (article 34 du RGPD). Nous vous détaillerons à cette occasion la nature de la violation rencontrée et les mesures mise en place pour y mettre un terme.

16 – Modifications

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Votre utilisation de la Plateforme suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte.

17 – Entrée en vigueur

La présente charte est entrée en vigueur le 18/10/2018

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